Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par TOMER GOLD (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (« le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.desideesbijoux.com.
Les produits proposés à la vente sont notamment : montres, alliances, pendentifs, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles et cartes cadeaux.
Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs descriptions, spécifications et visuels, sont présentées sur le site internet www.desideesbijoux.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
TOMER GOLD
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : Caserne Pépin, Boulevard Gambetta, 30130 Pont-Saint-Esprit
Téléphone :
Siret : 494 727 258 00019
TVA intracommunautaire : FR15494727258
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.desideesbijoux.com et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur des Produits concernés. Les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à sa charge.
Article 2- Commandes
Le Client sélectionne sur le site www.desideesbijoux.com les Produits qu’il souhaite commander selon le processus suivant :
- ajout des Produits au panier
- validation du panier
- saisie des coordonnées de facturation et de livraison
- choix du mode de livraison et du moyen de paiement
- validation définitive de la commande après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation et de signaler toute erreur sans délai.
Toute commande passée sur le site constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
- en cas de litige existant avec le Client
- de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
- de suspicion de fraude
- ou d’erreur manifeste sur le prix affiché résultant d’un bug informatique ou d’une erreur technique
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre ses Produits à des professionnels. Les ventes réalisées sur le site sont réservées aux consommateurs pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou refuser les commandes portant sur des quantités anormalement élevées de Produits identiques.
Les éventuelles demandes de modification de commande par le Client ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées avant l’expédition de la commande et sous réserve de faisabilité.
Dans le cas où la modification ou l’annulation de la commande serait impossible, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans les meilleurs délais lorsque la loi le prévoit.
Article 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.desideesbijoux.com au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par voie électronique ou mise à disposition dans son espace client, le cas échéant.
Article 4 – Métaux précieux et pierres
Le Vendeur déclare que les diamants proposés à la vente proviennent de sources légitimes et conformes aux résolutions des Nations Unies relatives au Processus de Kimberley, visant à prévenir le financement des conflits armés.
Cette garantie est fondée sur les informations et garanties fournies par les fournisseurs du Vendeur.
Certaines pierres précieuses ou perles peuvent avoir fait l’objet de traitements traditionnels d’embellissement couramment admis dans l’industrie joaillière, tels que le chauffage, l’utilisation de fluides incolores ou le blanchiment des perles.
Ces traitements ont pour objectif d’améliorer l’apparence des gemmes et sont considérés comme des pratiques habituelles du secteur.
Tout traitement particulier non traditionnel fera l’objet d’une mention spécifique sur la fiche produit concernée.
Article 5 - Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande par le Client.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- PayPal ;
- paiement en 4 fois via PayPal, sous réserve d’éligibilité du Client et d’acceptation par PayPal ;
- paiement en plusieurs fois via Alma, sous réserve d’acceptation par Alma.
Les paiements effectués sur le site sont sécurisés via le protocole HTTPS et des prestataires de paiement agréés.
Le paiement fractionné proposé par PayPal ou Alma est soumis à l’acceptation du dossier du Client par l’organisme concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’acceptation par ces prestataires.
Article 6 - Livraisons
Les Produits sont livrés en France métropolitaine ainsi que dans certains pays européens.
Les délais moyens d’expédition sont de 1 à 3 jours ouvrés, auxquels s’ajoutent les délais de livraison du transporteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard ne peut donner lieu à indemnisation que si un préjudice est démontré conformément au droit applicable.
Conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours imputable au Vendeur, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit.
Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.
Le Vendeur propose également le retrait gratuit en magasin à l’adresse suivante :
Caserne Pépin, Boulevard Gambetta, 30130 Pont-Saint-Esprit.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au moment de la livraison et à signaler toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit défectueux ou erreur de commande) dans les meilleurs délais auprès du transporteur et/ou du Vendeur.
Les garanties légales prévues à l’Article 9 demeurent applicables.
Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété intervient après complet paiement du prix.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du Produit au Client.
Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par e-mail, courrier postal ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site www.desideesbijoux.com, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice éventuelle) et permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou portés pourront donner lieu à une réduction ou un refus partiel du remboursement en fonction de leur état.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (aller), sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Cas particulier des cartes cadeaux numériques
Les cartes cadeaux personnalisables envoyées immédiatement par e-mail constituent un contenu numérique fourni sans support matériel.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande de carte cadeau numérique, le Client :
- demande expressément l’exécution immédiate du service ;
- accepte la fourniture immédiate de la carte cadeau par e-mail ;
- reconnaît et accepte de perdre son droit de rétractation.
Le Client reconnaît donner son accord exprès à l’exécution immédiate du service et à la perte de son droit de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
- les bijoux gravés ;
- les bijoux personnalisés ;
- les créations réalisées sur demande ;
- les produits ayant fait l’objet d’une modification spécifique à la demande du Client.
Ces Produits ne peuvent donc être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 9 – Sécurité et protection des données
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’activité du site www.desideesbijoux.com.
Ces mesures visent à protéger les données contre toute perte, altération, divulgation, accès non autorisé ou traitement illicite.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Le Vendeur s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles et à limiter leur accès aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution des services (paiement, livraison, gestion des commandes).
Article 10 – Violation de données personnelles
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le Vendeur s’engage à notifier cette violation à la CNIL conformément au RGPD.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci seront également informées dans les meilleurs délais.
Cette notification intervient dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD.
Article 11 – Informatique et Libertés (RGPD)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation et la relation commerciale.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution des services (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :
- accès
- rectification
- effacement
- opposition
- limitation
- portabilité
Ces droits peuvent être exercés à tout moment.
Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.desideesbijoux.com est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations, visuels, photographies et contenus réalisés, y compris sur demande du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 14 – Litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, le Client peut recourir à une médiation auprès d’un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les tribunaux français seront compétents.
Article 15 – Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation avant la validation de sa commande.
La commande implique acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Annexes – Garanties légales
Les dispositions ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
1. Garantie légale de conformité
Article L217-3 du Code de la consommation et suivants :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien est conforme s’il :
- correspond à la description donnée par le vendeur ;
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
- présente les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le client.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Durant ce délai, le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :
- la réparation du produit, ou
- son remplacement, ou
- à défaut, le remboursement.
2. Garantie légale contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice caché reconnu, le Client peut choisir :
- de conserver le produit et demander une réduction du prix,
- ou de retourner le produit et obtenir le remboursement.
3. Mise en œuvre des garanties
Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (email ou courrier) en décrivant le problème rencontré et en fournissant tout élément utile (photos, description, numéro de commande).
Après validation du défaut, le Vendeur procédera, selon le cas :
- au remplacement du produit,
- à sa réparation,
- ou à son remboursement.
Les frais de retour peuvent être pris en charge ou remboursés sur justificatif lorsque la non-conformité est avérée.
4. Exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- utilisation anormale ou non conforme du produit ;
- négligence ou défaut d’entretien ;
- usure normale du produit ;
- dommage causé par le Client ou un tiers ;
- usage professionnel non prévu.
5. Rappel important
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.